Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société « VOLDIRECT » (ci-après le « Transporteur ») et ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») en vue de la réalisation d’une prestation de transport aérien par le Transporteur sur commande du Client en avion de type jet. Le Transporteur et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ».

ARTICLE 1er – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Transporteur fournit au Client les prestations de transport aérien (ci-après dénommées les « Prestations ») conformément aux règlementations européennes CE889/2002 et CE2027/97, à la convention de Montréal du 28 mai 1999, au code des transports et au code de l'aviation civile

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-dessous.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RESERVATION

2.1. Toute commande de Prestations doit faire l’objet d’une demande préalable de devis détaillant les caractéristiques de la prestation souhaitée. Cette demande devra indiquer au moins les éléments suivants, sans que cette liste soit limitative : nom et coordonnées du Client et, le cas échéant, de l’entreprise à laquelle il appartient, dates et heures de départ et d’arrivée souhaitées (à l’aller et, le cas échéant, au retour), lieu de départ et d’arrivée, nombre de passagers envisagé.

 

Des prestations complémentaires et sur mesure peuvent être effectuées par le Transporteur (réservation d'hôtel, taxi, limousine, etc.). Tout Client désirant obtenir une prestation spécifique doit en informer le Transporteur dans sa demande de devis. La demande de devis est adressée au Transporteur par l’un des moyens suivants :

- par courrier à l’adresse suivante : VOLDIRECT SAS, 22 bis rue des Landes, 35135- CHANTEPIE

- par téléphone au numéro suivant :

0970 444 230;

- par email à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;

- par fax au numéro suivant : 02 56 57 94 84

2.2. Un devis sera émis et adressé dans les meilleurs délais et par écrit par le Transporteur au Client accompagné des présentes conditions générales, en tenant compte, notamment, de la disponibilité et de la capacité d’accueil des appareils et des aéroports desservis. Le devis indiquera le prix de la Prestation, la TVA applicable et les éventuelles modalités spécifiques de règlement.

Tout devis émis par le Transporteur est communiqué sous réserve de disponibilité d’un appareil à la date de la confirmation de Commande visée à l’article 2.4 ci-après, et reste valable pendant une durée maximale de quatorze (14) jours à compter de son émission et au plus tard jusqu’à l’avant-veille de la date de départ souhaitée, sauf durée différente indiquée sur le devis.

2.3. L’acceptation par le Client du devis (ci-après la « Commande ») est formulée sous réserve de confirmation de la Commande par le Transporteur dans les conditions visées à l’article 2.4 ci-après, et vaut acceptation sans aucune réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La version des conditions générales de vente opposable au Client est celle publiée sur le site Internet du Transporteur www.VOLDIRECT.aero) à la date d’acceptation du devis par le Client. L’acceptation de ce document par le Client avant le décollage de l’appareil est indispensable, notamment en cas de départ immédiat. A défaut, la Prestation ne peut être exécutée.

La preuve d’une Commande et de l’acceptation des présentes conditions générales de vente peut se faire par courrier, mail, fax.

 

Tout paiement par le Client consécutif à l’envoi, par le Transporteur, d’un devis accompagné des conditions générales de vente en vigueur, constitue une telle preuve.

2.4. Le contrat de transport ne sera formé que par la confirmation écrite de l’acceptation de la Commande par le Transporteur, tenant compte notamment de la disponibilité d'un appareil et de conditions météorologiques réputées favorables.

2.5. Le Transporteur attire l’attention du Client sur le fait que, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, il ne dispose d’aucun droit de rétractation lors de la réservation et/ou commande d’une prestation de transport auprès du Transporteur.

2.6. Aucune Commande ne peut être suspendue, modifiée ou annulée par le Client sans l’accord exprès, préalable et écrit du Transporteur. Toute demande de modification d’une Commande doit être notifiée au Transporteur avant la date de transport prévue, et peut être acceptée par le Transporteur sous réserve d’un supplément de prix à la charge du Client. Ce supplément fera l'objet d'un devis spécifique. En particulier, pour des raisons de sécurité, toute demande de modification concernant l’identité ou le nombre des passagers est également subordonnée à la vérification par le Transporteur de la charge de l’appareil et à l’acceptation des présentes conditions générales par tout nouveau passager.

A défaut d’accord du Transporteur sur une suspension, une modification ou annulation de Commande et si le Client confirme son intention d’annuler tout ou partie de la Commande initiale, le Transporteur pourra néanmoins facturer tout ou partie du prix de la Prestation conformément à l’article 11 ci-après, sans préjudice de tous ses droits contre le Client, notamment concernant l’indemnisation de tous préjudices subis.

ARTICLE 3 - PRIX DES PRESTATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1. Le prix de chaque Prestation proposée par le Transporteur est notamment déterminé en fonction des éléments suivants :

- une durée de vol théorique tenant compte de l’aéroport de départ et de l’aéroport d’arrivée choisis,

- la réservation d’un aller simple ou d’un vol aller/retour, - durée théorique d’immobilisation de l’appareil en cas de voyage aller/retour incluant une ou plusieurs nuits à destination,- réacheminement de l'appareil en cas d'un aller simple,

- durée de vol théorique requise pour positionner l’appareil en cas de vol incluant un point de départ et/ou un point d’arrivé différent(s) de la base d’origine de l’appareil. Sauf circonstances exceptionnelles, le prix de la Prestation ne fera l’objet d’aucune modification en fonction de la durée effective du (des) vol(s).

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3.2. Tarification

Les tarifs sont publiés dans un document séparé, à disposition des Clients.

 

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait, postérieurement à la date de départ, prolonger son séjour et reporter la date de son vol retour, le Transporteur pourra appliquer des frais complémentaires d’immobilisation de l’appareil et de l’équipage.

 

3.3. Les prix comprennent notamment, sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues entre les Parties : - l'ensemble des frais d'exploitation encourus à l'occasion du transport, que ceux-ci s'appliquent à l'appareil proprement dit ou à son équipage, et notamment les dépenses de carburant ;

- les traitements et indemnités du personnel navigant, technique et commercial ;

- les frais d’entretien des appareils;

- Les éventuelles surcouts de carburant et de temps de vol additionnel.

Les frais d’assistance en escale ainsi que les taxes d’aéroport sont dus par le Client .Ils font l'objet d'une estimation dans le devis et seront régularisés si besoin par une facturation ou un avoir spécifique à l'issue du vol.

Tous les autres frais pouvant être encourus à l’occasion de la Prestation et non mentionnés ci-dessus (tels que les coûts de transfert du passager jusqu’à l’aéroport) sont à la charge du Client.

 

3.4. Les factures du Transporteur sont payables à réception et, en tout état de cause, au plus tard la veille du départ sauf conditions particulières de paiement proposées par le transporteur dans le devis. La Prestation ne sera exécutée par le Transporteur qu’à la condition que le règlement de celle-ci par le Client intervienne au plus tard la veille du départ sauf stipulation différente sur le devis.

Les Clients détenteurs d’une carte prépayée « VOLDIRECT » bénéficient des conditions de paiement définies par leur contrat de carte VOLDIRECT.

 

Dans l’hypothèse d’une modification de la Prestation demandée par le Client en cours d’exécution et acceptée par le Transporteur, tout supplément de prix sera facturé par le Transporteur à la date d’exécution et payable à réception.

Tout défaut de paiement à échéance autorise le Transporteur à suspendre ou résilier toutes les Commandes et Prestations en cours et à modifier les conditions commerciales accordées.

En outre, tout défaut de paiement à échéance autorise le Transporteur à appliquer un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Le Transporteur se chargera d'effectuer toutes les formalités administratives relatives à l’appareil et à son équipage, exigées pour le déroulement normal du voyage. Le contrat entre le Transporteur et le Client est conclu sous la condition suspensive que le Transporteur obtienne des autorités gouvernementales compétentes les droits de trafic nécessaires à l'exécution de la Prestation au plus tard à la date du départ. Au cas où le Transporteur ne pourrait obtenir ces droits, le présent contrat serait résolu de plein droit, sans préavis, ni indemnité d'aucune sorte.

Le Transporteur ne pourra être tenu responsable des contraintes d’horaire ou de routage liées à l’obtention auprès des autorités administratives des droits de trafic ou créneaux horaires nécessaires à la réalisation de la Prestation.

 

4.2. Le Transporteur assurera seul la direction technique de l’appareil. En application de ce principe, le commandant de bord pourra, notamment, sans que cette liste soit limitative :

  1. différer le départ de l'appareil en considération des conditions atmosphériques ou techniques ;
  2. diminuer la charge utile autorisée en cas de conditions météorologiques défavorables ;
  3. si la sécurité de l’appareil l'exige, soit faire en cours de route les arrêts, escales ou réparations nécessaires, soit modifier l'itinéraire ou interrompre le voyage.

 

4.3. Le Transporteur est autorisé à substituer un ou plusieurs appareils à celui prévu, si l'appareil initialement prévu est indisponible.

4.4. Le Transporteur est autorisé à recourir aux services d’un autre transporteur, dès lors que ce dernier est en mesure de fournir la Prestation définie dans le contrat conclu avec le Client.

4.5. Le Client reconnaît expressément que, compte tenu des caractéristiques de la Prestation et, notamment, de la nécessité pour le Transporteur d’obtenir les droits de trafic nécessaires à l’exécution de la Prestation, les horaires de décollage et d’atterrissage et le temps de vol sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels. Cependant, le Transporteur fera ses meilleurs efforts pour respecter les indications annoncées.

4.6. Le client s'engage durant le vol à adopter un comportement qui ne puisse nuire en aucune façon au bon déroulement de celui-ci. Il se conformera en tous points aux consignes données par l'équipage de l'embarquement jusqu'à l'atterrissage de l'appareil.

ARTICLE 5 – DOCUMENTS DE TRAFIC

5.1. Les documents de trafic concernant le Client et les bagages seront établis sous la responsabilité du Transporteur conformément à ses propres règles, et communiqués au Client au plus tard [la veille du départ]. Cependant, le Client devra fournir, dans les délais indiqués par le Transporteur, tous les documents ou renseignements nécessaires à leur établissement.

5.2. Le Client est, pour sa part, seul responsable de l’obtention de tous les documents appropriés (visa, etc.) lui permettant de voyager conformément à la Prestation commandée.

ARTICLE 6 – EMBARQUEMENT

6.1. Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières du contrat de transport, les opérations d'embarquement seront effectuées par les soins et sous la responsabilité du Transporteur, et en conformité avec les indications portées dans les présentes conditions générales.

6.2. Avant d’embarquer, tout passager doit être en mesure de présenter son titre de transport, une pièce d’identité en cours de validité ainsi que tous les documents appropriés lui permettant de voyager conformément à la Prestation commandée. Seules les personnes disposant d’un titre de transport à leur nom seront autorisées à monter à bord de l’appareil.

A cet effet, le Client est tenu d'arriver à l'aéroport à l'heure fixée par le Transporteur ou, si aucune heure n'a été fixée, au minimum 30 minutes avant le départ pour permettre l'accomplissement des formalités administratives et d'embarquement.

Le personnel du Transporteur est habilité à refuser l’embarquement de toute personne ne respectant pas les conditions précitées. Dans le cas où le Transporteur accepterait de différer le vol pour cause de retard du Client, des pénalités financières pourraient être réclamées à celui-ci au-delà de 2 heures d'attente. En tout état de cause, le Transporteur ne pourra être tenu responsable de l’éventuel préjudice qui résulterait pour le Client de l’absence des documents précités ou d’un refus d’embarquement dans les conditions susvisées.

6.3. Tout retard causé par le Client engagera la responsabilité de ce dernier en cas de préjudice causé au Transporteur et ne pourra en aucun cas être imputé au Transporteur.

ARTICLE 7 - ARTICLES DANGEREUX

7.1. Pour des raisons de sécurité, certains articles ne sont pas acceptés à bord de l’appareil :

- Valise ou mallette disposant de dispositif d'alarme, ou contenant des batteries lithium et/ou des articles pour pyrotechnie

- Explosifs, munitions, pétards, fusées ;

- Gaz inflammable ou non, comprimés et toxiques ;

- Tous produits référencés « produits dangereux – IATA ». Le Transporteur se réserve le droit d’inspecter les bagages des passagers afin de vérifier la présence de tels articles. 7.2. Pour éviter toutes interférences avec les appareils de navigation, les téléphones mobiles doivent être impérativement éteints pendant toute la durée du vol. Les ordinateurs portables, les appareils électroniques et les lecteurs CD et DVD doivent être en position éteinte pendant les phases de décollage, d’atterrissage ou à la demande d’un membre du personnel navigant.

 

ARTICLE 8 - BAGAGES

Le poids maximum standard de bagages autorisé par personne est de 12 kg. Ce poids sera confirmé par le Transporteur en fonction du taux de remplissage de l’appareil, et pourra varier selon les destinations, le nombre de passagers, et les conditions météorologiques. Cette limite de poids figurera dans le devis.

Le Client est informé qu’il n’existe pas dans l’appareil de soute pressurisée permettant de transporter des bagages de soute. Seuls des bagages de taille « cabine » sont autorisés (dont les dimensions ne dépassent pas 55 cm x 35 cm x 25 cm).

Le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement à bord de l’appareil de tout bagage ou objet impropre au transport compte tenu de son poids, sa dimension, sa configuration, sa nature ou sa fragilité.

Le Client est seul responsable de la réalisation de toutes formalités douanières ou autres relatives à toutes marchandises transportées et de vérifier que le transport, la détention, l’exportation et l’importation desdites marchandises sont effectuées dans des conditions licites.

Le transporteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des détériorations de ses bagages sauf s'il est prouvé qu'il a activement participé à celles-ci (accident de vol, faute d'un membre de l'équipage).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1. La survenance d'un cas de Force Majeure ou d'un cas fortuit entraînera la suspension des obligations du Transporteur. Dans ce cas, le Transporteur informera le Client dans les meilleurs délais après la survenance de cet évènement. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour remédier à la situation ainsi créée et se concerteront pour trouver la meilleure solution.

Faute d'accord dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification de la survenance de l'évènement de Force Majeure par le Transporteur, chaque Partie pourra, sans préavis ni indemnité de part et d'autre, mettre fin au contrat.

De convention expresse entre les Parties et outre les évènements reconnus comme tels par la réglementation ou la jurisprudence, constitueront des évènements de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative :

- des conditions météorologiques interdisant l'envol ou obligeant le pilote à dérouter l’appareil ;

- les grèves totales ou partielles ou autres conflits du travail affectant, notamment, le fonctionnement de l’aéroport de départ ou d’arrivée, le contrôle aérien ou le personnel du Transporteur ;

- les actes de gouvernement et autres faits semblables échappant au contrôle du Transporteur ;

- les pannes mécaniques ou informatiques ou avaries ne permettant pas de procéder au transport, différant ou retardant le transport, ou imposant une modification du lieu de destination prévu ;

- les catastrophes naturelles ;

- tout refus de transit résultant des décisions de toute autorité publique ;

- toutes circonstances affectant le lieu de destination ou d’escale (guerre, émeute) susceptible de mettre en péril la sécurité du personnel navigant.

 

9.2. En cas de Dégagement ou déroutement en vol pour des raisons techniques ou météorologiques (atterrissage sur un aéroport autre que l’aéroport de destination prévu), VD met tout en œuvre pour atterrir au plus vite sur l’aéroport de destination. En cas d’impossibilité dans les délais nécessaires pour le client, le Transporteur recherchera une solution alternative terrestre (location de voiture, taxi, ;…) à ses frais.

 

9.3. Dans la mesure où ce qui suit n’est pas contraire aux dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, modifiée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955, et/ou de celles de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, la responsabilité du Transporteur est limitée, notamment, dans les cas suivants :

  1. la responsabilité du Transporteur est limitée au dommage survenu au cours du transport aérien objet de la Prestation ;
  2. le Transporteur ne sera en aucune manière responsable des dommages indirects ou toute forme de dommage non compensatoire ;
  3. le Transporteur n’assume aucune responsabilité au titre de toute maladie, blessure, handicap, y compris décès d’un Client dus à la condition physique de ce Client pas plus que de l’aggravation de ce même état ;
  4. la responsabilité du Transporteur sera écartée dans la mesure où des dommages ont été subis ou des dépenses exposées par le Client du fait d’une omission ou négligence du Client.
  5. En cas de décès ou lésion corporelle directement imputés à un accident survenu en vol ou pendant l'embarquement ou le débarquement, le Transporteur sera responsable du préjudice causé par le décès ou les lésions corporelles subies au titre de l'article 17 de la Convention de Montréal.

Lorsque le Transporteur affrète un appareil appartenant à une autre compagnie, il est expressément stipulé qu'en cas de dommage causé aux personnes et aux choses transportées, il ne répond que de son fait personnel et qu'en tout état de cause, sa responsabilité ne peut excéder celle susceptible d'être mise à la charge de la compagnie opérant le vol.

Le Transporteur n’assure pas le transport de fonds ni d’objets de valeur et n’assume aucune responsabilité au titre de la perte, du vol ou de la détérioration de tels objets. Le Client est seul responsable, le cas échéant, de souscrire toutes assurances nécessaires afin de couvrir ces risques.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Indépendamment des stipulations des présentes conditions générales, le transport effectué en exécution de ces dernières sera soumis au régime de responsabilité édicté par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, modifiée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955, par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et par les règlements européens applicables, dès lors qu’il relèvera de leur champ d’application.

Le Transporteur a souscrit une assurance auprès de la Société AIG, garantissant les risques suivants :

- Responsabilité Civile pour un montant de garantie de quinze millions (15.000.000) de dollars américains,

- Corps risques ordinaires,

- Corps risques de guerre,

ARTICLE 11 – HORAIRES – RETARDS – ANNULATION

 

11.1. Horaires – Retards

 

Conformément à l’article 4.5, le Transporteur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transporter le Client et ses bagages avec diligence et à respecter les horaires annoncés à ce dernier.

Toutefois, il peut être contraint de modifier les horaires de vol pour des raisons qui lui sont extérieures ou dans des cas de Force Majeure, par conséquent, les horaires ne peuvent être garantis et ne sont donc pas un élément du contrat de transport.

 

11.2. Annulation

Les conditions d'annulation et de modification de la Commande sont stipulées pour chaque catégorie de tarif et figurent dans le Tarif.

 

Tout Client qui ne se présenterait pas à l’embarquement dans le délai visé à l’article 6.2 ci-dessus pourra être considéré par le Transporteur comme ayant annulé la Prestation.

 

Pour les clients détenteurs d'une carte prépayée VOLDIRECT, les conditions d'annulation de la Commande figurent dans le Tarif.

 

12 - DONNEES PERSONNELLES

Le Transporteur est amené à collecter, traiter, transmettre et conserver des données à caractère personnel concernant le Client, telles que son état civil, son adresse, son numéro de passeport ou sa nationalité, dans l’unique but de répondre à la Commande et réaliser la Prestation. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ces données seront traitées de manière strictement confidentielle et ne feront l’objet d’aucune communication de la part du Transporteur, autre que dans les conditions autorisées par la loi.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de toute donnée à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Transporteur aux coordonnées suivantes :VOLDIRECT SA – 50 rue Jules Vallès, 35136- ST JACQUES DE LA LANDE.

ARTICLE 13 - INVALIDITE

Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du contrat.

ARTICLE 14 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le contrat conclu entre le Client et le Transporteur est soumis au droit français.

  1. Toute contestation relative à l'exécution des Prestations et/ou à l'interprétation des présentes, à défaut pour les Parties d’avoir trouvé un accord amiable, sera du ressort exclusif des juridictions du siège social du Transporteur.